CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIÈME TITRE
SIXIÈME Article 285-1 -
(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24
juin 1989) Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des
articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; 2°
Pour l'espèce féline : a) La leucopénie infectieuse ; Pour les maladies transmissibles du chien et du chat
mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les
dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un
diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur
vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État. Article 290 - (Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 23
Journal Officiel du 24 juin 1989) Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur,
à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par
décret en Conseil d'État, la nomination d'experts chargés de dresser
procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge
du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate
dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou
trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous
les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur
procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. Article 293 La demande est portée devant les tribunaux compétents
suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation
et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée
comme en matière sommaire. EXTRAIT DU DÉCRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990 (Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et
échanges d'animaux domestiques) Art. 1 - Le délai imparti à l'acheteur tant pour
introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice
rédhibitoire tel qu'il est défini au livre Il du titre VI du code rural
que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un
procès-verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des
espèces canines ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural. Art. 2 - Dans les cas de maladies transmissibles des
espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que
si un diagnostic de suspicion signé par un Vétérinaire ou
Docteur-Vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais
suivants : a) pour la maladie de Carré : huit jours: b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours, c) pour la parvovirose canine : cinq jours. d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours, e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un
jours, f ) pour l'infection par le virus leucémogène félin :
quinze jours. Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1 et 2 du
présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention
de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à
l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés
conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure
civile. Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts
est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et
invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en
l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à
l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant
informées de cette décision par les voies les plus rapides. EXTRAIT DE L'ARRÊTE DU 02 AOÛT 1990 (Fixant les
critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du
chien et du chat) Le ministre de l'agriculture et de la forêt... arrête : Art.1 - Pour les maladies du chien et du chat visées à
l'article 285-1 du code rural, un diagnostic de suspicion peut être porté
sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné
par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus
particulièrement recherchés. Chez le chien : a) Maladie de Carré: hyperthermie persistante ; catarrhe
oculo-nasal ; symptômes digestifs ; symptômes respiratoires ; symptômes
nerveux ; symptômes cutanés. b) Hépatite contagieuse: hyperthermie; amygdalite; adènite;
uvéite antérieure; gastro-entérite. c) Parvovirose: prostration; anorexie; gastro-entérite
avec déshydratation. Art.2 - Un diagnostic de suspicion pour les maladies
du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également
être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères
énumérés ci-après : Sites intéressants sur les vices rédhibitoires : Code Rural R213-2 Odile Bernard, Avocate
La
Dysplasie, c'est tout un problème
Extrait : Bien qu’il
soit difficile de déterminer l’origine exacte d’une dysplasie chez un
chiot, on estime que des origines génétiques, une croissance trop rapide,
une alimentation trop riche ou un exercice trop important en sont les
causes les plus fréquentes.
Origine
de la dysplasie de la hanche (format pdf)
Extrait :
La
dysplasie coxo-fémorale est un vice rédhibitoire (un vice rédhibitoire est
un défaut et donc inconnu de l'acheteur, grave et antérieur à la vente). Une
abondante jurisprudence indique démontre que la cause génétique n'est pas
la seule responsable (ce d'autant plus si les parents du chiens ont été
contrôlés) et que des facteurs environnements ou autres (accidents)
peuvent induire une dysplasie
PRINCIPALES
MALADIES HÉRÉDITAIRES OU PRÉSUMÉES HÉRÉDITAIRES DANS L’ESPÈCE CANINE.
Extrait sur la Dysplasie coxo-fémorale - page 17 :
Il est ensuite toujours conseillé de procéder à un
règlement à l’amiable en première intention : diminution du prix du chiot,
échange ou remboursement de l’animal. Si aucun accord n’est possible entre
l’acheteur et le vendeur, une action peut être intentée dans les plus
brefs délais après la découverte du vice. En effet, le délai d’action en
rédhibition est de 30 jours à compter de la livraison du chien, pour les
six maladies cités, et il doit se faire auprès du Tribunal d’Instance du
lieu du vendeur. Mais dans la pratique, en ce qui concerne la dysplasie
coxo-fémorale, la jurisprudence admet toutes les requêtes déposées avant
l’âge d’un an (examen radiographique).
L'erreur
du millénaire de la médecine vétérinaire
IMPORTANT :
Pour tout recours de l'acheteur contre l'éleveur qui lui aurait vendu un
chiot atteint de la dysplasie de la hanche, il est recommandé avant
d'intenter toute action de faire parvenir au vendeur : un rapport médical et la
radiographie des hanches de son chiot.
A charge ensuite au vendeur de faire pratiquer une contre-expertise auprès
de son vétérinaire dont les coordonnées sont stipulées sur l'Attestation
de Vente. L'acheteur devra bien entendu remettre au vétérinaire de
l'éleveur, les clichés faits par son propre vétérinaire.
Toutefois, en aucun cas le vendeur n'est tenu de rembourser les frais de
traitement occasionnés par la maladie s'ils ont été pratiqués sans son
accord. De plus, le délai légal pour assigner le vendeur en justice, au
Tribunal d'Instance, est de trente jours francs après livraison de
l'animal. Étant donné l'âge d'achat d'un animal (deux mois environ) et le
développement souvent tardif des signes de la maladie, il est rare de
pouvoir intenter une action en justice pour ce motif.
Mise à jour le
13 avril 2010
TRANSACTION DE CHIEN ET CHAT
LES VICES RÉDHIBITOIRES - PARTIE 1
(
Partie 2)
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette
maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de
tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en
compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de
six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
chez le chien : Parvovirose: examen hématologique révélant une leucopénie.
Bien souvent, malgré de nombreuses précautions, un impondérable peut se
passer et les propriétaires de chiens peuvent également avoir une part de
responsabilité (suralimentation par exemple).
N'oublions pas que l'éleveur travaille avec du Vivant, bien difficile à
maîtriser.
(...)
L’action en garantie pour vice rédhibitoire ou vice caché peut aboutir
soit à une action en rédhibition, avec restitution de l’animal au vendeur
et remboursement du prix, soit à une action en réduction de prix, avec
conservation de l’animal par l’acheteur et réduction du prix.
Lors de vice de consentement, il y a action en nullité de vente avec
remboursement du prix et plus ou moins dommages et intérêts. Lors de dol,
une action pénale est possible.
Copyright ©