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STOP AUX ANNONCES
ILLÉGALES DE VENTE DE CHIENS
Annonce illégale pourquoi ? Aucune de ces mentions "de type ou de genre ou n'appartenant pas à la race" n'y figurent alors que les chiots sont vendus sans certificat de naissance donc sans origine. Il ne s'agit en aucun cas de chiots de pure race car NON LOF. Ces nombreux chiots vendus ne peuvent prétendre être de "pure race" dès lors qu'ils ne sont inscrits à aucun Livre des Origines. Cliquer ici : Législation La mention "de race ou de pure race” n'est autorisée uniquement si les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le Ministère chargé de l'Agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race” doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "d'apparence” suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. « Art.R.
214-32-1.-La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats
contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 : Non LOF = "n'appartient pas à une race" ou "d'apparence", il faut exiger que cela soit précisé dans le titre ou le corps des annonces ! Que certains produisent du NON-LOF est leur affaire néanmoins merci de ne pas tromper les futurs acheteurs en précisant que les chiots sont "pure race" en l'absence d'une inscription au Livre des Origines Français. Merci également aux responsables de ces nombreux sites d'annonces gratuites d'enrichir leur base en offrant à leurs annonceurs la possibilité de respecter la loi avec un menu déroulant explicite : "chiens de type ou de genre ... CONFORMÉMENT A LA LÉGISLATION. Courrier va être envoyé à la DGCCRF car ces milliers d'annonces via tous ces sites d'annonces participent d'un véritable trafic et ce en toute illégalité et au mépris des différentes Législations.
Ces annonces de chiots prétendus à tort "de pure race" sont pour un très grand nombre des arnaques très lucratives via ces marchands de chiens (particulier ou éleveur). Code Rural Article L214-8 Processus d'Inscription au Livre des Origines Français
Vous devez exiger que vous soit
transmis par mail avant le moindre engagement de votre part, copies des
Pedigrees définitifs des parents du chiot (un certificat de naissance
n'est pas un Pedigree). Pour que votre futur chiot puisse avoir un Pedigree
il faut que ses deux parents soient confirmés et la portée déclarée à
la Société Centrale Canine. La Législation sur la vente d'animaux
VENTE D'ANIMAUX Nouveau décret de novembre 2008
Code Rural : Article L214-8 Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11 I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : 1° D'une attestation de cession ; 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; 3° Pour les ventes de chiens, d'un Certificat Vétérinaire dans des conditions définies par décret. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. (Réglementation des annonces quelque soit le support utilisé) II.- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. III.- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. IV.- Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du Certificat mentionné au 3° du I du présent article. V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner : - le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, - mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, (tatouage ou puce électronique) - ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent figurer également : - l'âge des animaux, - l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Cite: Code du travail - art. L324-10 - Code du travail - art. L324-11-2 - Code rural - art. L214-6 Cité par : Code rural - art. D214-32-2 (V) - Code rural - art. R214-30-2 (V) - Code rural - art. R214-32 (V) - Code rural - art. R214-32-1 (V) - Code rural - art. R215-5-1 (V) - Code rural - art. R215-5-2 (V)
ANNONCES ILLÉGALES :
PERSONNES A CONTACTER Code Rural : Article L214-10 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006 Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et des textes pris pour leur application : 1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ; 2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ; 3° Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ; 4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. (CONTACTS ONCFS) LIENS INTÉRESSANTS ET UTILES Aspect Juridique de l'achat d'un chiot Cas pratiques Coin Éleveurs Les Règles de l'Élevage Tous ces différents liens sont issus du site : http://bouledoguesfrancais.free.fr/ L'Élevage Canin et ses règles - Page Juridique SCC : documents LOF Attestation et déclaration de saillie - Règlement International d'Élevage FCI Le lien suivant est super intéressant, les litiges liés à l'achat ou la vente sont très très nombreux : Droit : achat, vente, litiges SCC : Textes de lois divers Déclaré ou travail au noir ?
Code du travail (Partie Législative)
Faire la démarche de s'informer, c'est connaître ses droits et les faire
respecter.  D. Truteau-Fouet - Copyright © |
