PUBLICITÉ MENSONGÈRE ET VENTE DE CHIOTS

 (qui relève du domaine et de de la compétence de la DGCCRF)

Attention à ces éleveurs qui, pour vous arnaquer, utilisent la publicité mensongère de façon honteuse. Ils vous vantent leur sérieux, leur compétence, leur déontologie par la délivrance de tests (IADN, SHUNT), la (pseudo) production de chiots inscrit au LOF hors vous vous retrouverez au final avec un chiot vendu il est vrai à prix cassé, mais dans la plus parfaite illégalité et surtout sans les services prétendument offerts par leur publicité.

Soyez très vigilants à la publicité mensongère surtout sur les sites Internet. Certains éleveurs canins se vantent sur leurs sites de céder leurs chiots inscrits au LOF, testés IADN ou SHUNT ou DH ou DC etc.. Hors il n'en est rien. Déjà si vous réussissez à avoir une attestation de vente datée et signée vous aurez de la chance.

Combien d'acheteurs se sont déjà faits avoir ? Un très grand nombre. Ces victimes d'arnaques se retrouvent avec un chiot réglé en totalité sans ce fameux test IADN promis prouvant leur généalogie et sans possibilité d'obtenir de la Société Centrale Canine le moindre certificat de naissance prouvant  que leur chien est bien un chien de race.

En effet la SCC bloque l'établissement des certificats de naissance tant que "certains éleveurs" ne leur fourniront pas les tests IADN (au vu des plaintes que la SCC a déjà reçu).

Ne payer pas votre chiot tant que le test IADN ne vous est pas remis en même temps que l'Attestation de vente datée et signée, la carte d'identification, le carnet de santé ET le chiot. Ne croyez pas l'éleveur qui vous affirme qu'il vous enverra ces documents plus tard !!! Si ces chiots sont en règle, vous devez obtenir ces documents le jour de l'achat du chiot.

Déjà Informez vous auprès de la SCC si la portée est bien inscrite et en règle. Contactez le Club de Race afin d'être sûr de la fiabilité et du sérieux de l'éleveur.

Comment vous défendre ? Envoyez une plainte écrite (mail ou courrier) à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre région et contactez le Tribunal d'Instance de votre département.

Penser à faire des copies écran de l'argument publicitaire de l'éleveur précisant que ses chiots sont inscrits au LOF et sont tous testés IADN (ou Shunt, ou DH ou DC etc.).

Contacter l'unité départementale de la DGCCRF en cliquant sur votre région.

D.G.C.C.R.F. : Pedigree de votre chien, obligation de l'éleveur

Ce que dit la Loi : La publicité d'offre de cession de chats ou chiens doit mentionner :

- le numéro d'identification du professionnel (numéro d'inscription registre du commerce) ou
à défaut le numéro d'identification de l'animal (tatouage).

- l'âge des animaux

- l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique.

Dès lors que vous avez une Attestation de Vente datée et signée précisant que votre chiot est inscrit au LOF, l'éleveur est dans l'obligation de se mettre en règle avec la SCC afin que vous puissiez obtenir le Certificat de Naissance de votre chien. L'éleveur qui annonce en gros sur son site Internet que ses chiots sont cédés identifiés ADN (ou tout autre test), a dans l'obligation légale de fournir ces tests aux acheteurs. Sinon il y a fraude et publicité mensongère punies par la Loi.

La publicité mensongère et la Loi :

Code de la Consommation L121-1

Code de la Consommation L122-11

Lien intéressant sur la publicité mensongère

Il est plus que conseillé de demander réparation du préjudice subi auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du département du vendeur, afin  d'obtenir des dommages et intérêts (par une saisine simplifiée). Procédure gratuite qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Mais le plus important est de déposer plainte auprès de la DGCCRF qui doit agir obligatoirement auprès de l'éleveur qui s'est rendu coupable de publicité mensongère et en infraction totale avec la Législation sur la vente de chiens. Vendre des chiots soi-disant LOF pour au final n'obtenir aucun Certificat de Naissance est un pur scandale.

Saisine simplifiée

Courrier-type de plainte à envoyer à la DGCCRF de votre département

Si la DGCCRF que vous contactez botte en touche et se refuse à intervenir dans un dossier lié à une publicité mensongère, assignez-là immédiatement en Justice pour refus d'intervenir dans une affaire relevant de sa mission et de sa compétence.


Leur rappeler la Législation :

Code Rural : Article L214-10 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et des textes pris pour leur application :

1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;

2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;
3° Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;

4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. (CONTACTS ONCFS)

 


Code Rural Article R214-8

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

 1° Attestation de Cession (*) ; (qui doit être OBLIGATOIREMENT signée par le vendeur et l'acheteur)

 Attestation en format Word
 Attestation en format PDF
L'Article R214-8  précise entre autres points :

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Code Rural Article R213-2

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l'espèce canine :

a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxo-fémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
Les vices cachés des animaux domestiques : inventaire et analyse jurisprudentielle
Code Rural Article R214-32-1
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :
1° La mention "particulier" lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;
2° La mention "de race" lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race" doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Page juridique par Maître Odile Bernard

Plusieurs personnes ayant été victimes d'un certain éleveur du Loiret produisant entre autres races des Lévriers, vont porter plainte auprès de la DGCCRF, se porter parties civiles conjointement à leur action  et entamer une action auprès du Tribunal d'Instance pour escroquerie et publicité mensongère avec demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Motifs des plaintes : Escroquerie et publicité mensongère. Chiots soi-disant inscrits au LOF alors que certains propriétaires n'ont jamais pu obtenir d'attestation de vente datée et signée et/ou le certificat de naissance et/ou le test IADN et/ou le test SHUNT (pour les Lévriers Irlandais) des chiens vendus. Cet éleveur se vante pourtant sur ses sites Internet et s'en sert comme argument de vente pour prouver son sérieux et sa respectabilité. Nous sommes là dans la vraie tromperie par usage répété de publicité mensongère et ce de façon récurrente.

Méfiez-vous également et je dirais surtout de ces éleveurs qui "bradent" leurs chiots. En voulant acheter un chiot à bas prix, vous prenez le risque de vous faire arnaquer.

Exemple : Un chiot Barzoï ou Afghan vendu 695 euros, un chiot Irish Wolfhound vendu 800 ou 900 euros ce n'est pas normal !!! Un chiot issu d'un élevage sérieux et responsable, qui effectivement fait les tests annoncés dans "sa pub", les transmet à l'acheteur lorsqu'il vient chercher son chiot, un éleveur qui vend effectivement des chiots inscrits au LOF, teste les parents sur certaines pathologies liées à la race, ne peut pas brader ses chiens.

Sachez dire non aux éleveurs qui se spécialisent à vos dépens dans la VENTE DISCOUNT DU CHIEN soi-disant de race !!!

Et estimez-vous heureux si votre chiot ne déclare pas, sitôt arrivé chez vous, la parvovirose, beaucoup de chiots n'y survivent pas et soyez sûr que ces éleveurs Discount n'assumeront en rien leur responsabilité malgré la Loi qui classe cette maladie dans les vices rédhibitoires annulant la vente avec remboursement des frais vétérinaires et remboursement du chiot. Vous n'obtiendrez aucun remboursement. A moins bien sûr de traduire cet éleveur devant le Tribunal d'Instance. Pensez à faire des économies, le recours à la Justice a un coût !!!

Dernier point : La mention "de race ou de pure race” n'est autorisée uniquement si les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le Ministère chargé de l'Agriculture. (cf le dossier Annonces Illégales)

Dernières modifications le 06 août 2011 - Copyright ©