LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

Extrait :

L'IDENTIFICATION

Article 12

L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.

Décret du 28/08/2008 sur la cession (don ou vente) d'animaux de compagnie :

Art. D. 214-32-2  I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

L'article L.214-8 précise au I que toute vente de chiens, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat vétérinaire. Le même article stipule au IV que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire.

2012 : A compter du 01/01/2012 : Une sénatrice rend l’identification des chats obligatoire

Code Rural R215-5-1

Le décret en détail

Article D214-32-2

L'Article 99-6 du RSD interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ; ainsi que dans les halles et marchés ; ainsi que dans les parcs et jardins. Il prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.

Article 26 du RSD :

- Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs.

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.

Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien 16. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux

- Code de la Santé Publique - Article R1337-7, Article R1337-8, Article R1337-10, Article R1337-10-1, Article R1337-10-2 et R1334-31.

Article R1337-7 : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

Article R1334-31 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Animaux dangereux et errants

Législations sur les chiens catégorisés. Arrêté du 08 avril 2009, fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’Article L. 211-13-1 du Code Rural - Arrêté du 08/04/2009 sur Légifrance - Légifrance projet de loi 30/05/2009.
 

Code Rural L211-23

Mise en fourrière des chiens et chats :

Code Pénal - Article 521-1

Mauvais traitements

Code Rural L214-6

V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

(Un particulier ne peut donc détenir plus de 9 chiens sevrés. Tout chien supplémentaire se trouvant chez lui lors d'un contrôle de la DSV, peut lui être retiré et placé en fourrière).

Définition Légale :  de l'animal de compagnie, d'un éleveur, d'un refuge, d'une fourrière

Code Pénal - Article 131-13

Code Pénal extraits

Que faire lorsque l'on est en présence d'un animal sauvage blessé ou mort
suite à un acte de chasse, de braconnage, d'une maladie ou bien d'une collision ?

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Dernières mises à jour effectuées le 13 août 2011