à la revente de chiots provenant de l'étranger et issus de trafics.

Petit mémo sur l'identification du chien ICI

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :

1° De céder un animal mentionné à l'article L.212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D.212-63 ;
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D.212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D.212-65 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D.212-68 ;
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.
Cite : Code rural - art. D212-63 - Code rural - art. D212-64 - Code rural - art. D212-65
Code rural - art. D212-68 - Code rural - art. D212-70 - Code rural - art. L212-10

Vérifiez bien l'identification de votre chiot dès lors que vous l'achetez en France. Si l'éleveur réside en France, le numéro de puce électronique de votre chien doit commencer par 250. Si ce n'est pas le cas, il y a de grands risques que votre "futur" chiot soit issu d'un trafic !!! Fuyez cet éleveur qui n'est en fait qu'un revendeur. Voir les rubriques But du site et la rubrique Animaleries vous saurez d'où vient réellement le chiot que vous vous apprêtez à acheter.

Extrait :

Enfin sachez que vous pouvez éventuellement obtenir des informations sur les puces autres que celles utilisées pour la France (code 250) en vous connectant sur la base de données :
 
www.europetnet.com
 
L'analyse du code ne vous permettra pas de connaître le propriétaire du chien, ni le vétérinaire qui a effectué l'implantation de la puce.
 
Par contre, vous pourrez avoir directement des informations sur le pays d'origine de l'animal, si la puce comporte le code pays ou indirectement via " Europetnet " si les trois premiers chiffres indiquent le fabricant et que celui-ci a transmis les informations à Europetnet. En France, toutes les puces implantées aux animaux (même importés) sont enregistrées dans la base du SIEV et les informations transmises à la SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE. 

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