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ATTENTION NE SIGNEZ
PAS N'IMPORTE QUOI (cette page concerne
également les contrats signés entre les Associations de Protection Animale
et leurs adoptants
Ces contrats comportent bien trop souvent des clauses abusives. Ce que vous risquez est de vous voir retirer votre chien sans autre forme de procès une fois qu'il sera devenu adulte et apte à reproduire à l'élevage. Il sera précisé dans ce contrat que vous devrez entretenir le chien, le faire vacciner, veiller à sa santé, à charge pour vous de le ramener à l'élevage pour 1 ou plusieurs saillies. Ce sera à vous de l'amener à l'élevage pour la saillie ou lors d'engagement dans des expositions canines, tout cela à vos frais. Bien souvent votre chien vous sera retiré dès lors qu'il sera "utile" à l'éleveur. Plus jamais vous ne reverrez votre ami que vous aurez pourtant entretenu plusieurs années, que vous aurez aimé et choyé. Refusez ces contrats où le chiot vous est "confié" à titre gracieux et dont vous n'êtes en rien le propriétaire. Où la carte de tatouage reste au nom de l'élevage. Ces éleveurs ne pouvant vendre leurs chiots ou manquant de place se débarrassent ainsi des chiots dont ils ne veulent pas assurer l'entretien. Ils ne les récupèrent qu'une fois adulte, les font reproduire, refusent ensuite de vous les rendre et les replacent dès lors que ceux-ci ne leur servent plus. Le chien est devenu un bien jetable dès lors qu'il ne sert plus et vous serez celui qui pleurerez longtemps la perte de votre ami. Ces éleveurs vous utilisent, vous laissent pourvoir aux frais d'alimentation du chien et pour les grandes races, l'alimentation d'un chiot a un coût non négligeable. Ils vous laissent la responsabilité entière de le soigner, de le vermifuger, de l'éduquer .... Une fois le chien devenu adulte, ils n'auront qu'une idée : vous reprendre le chien et ils y parviennent à chaque fois sans indemniser la personne qui s'est investi 2 ans dans son chien. Ils comptent sur le peu de connaissance des Lois de leurs "clients". Sachez que ces pratiques sont illégales et que vous pouvez gratuitement les assigner devant le Tribunal d'Instance de leur département et récupérer votre chien avec demande de dommages et intérêts. L'élevage canin a son éthique, sa moralité, refusez ces contrats qui sont indignes d'un éleveur sérieux et responsable. Ces éleveurs grugent leurs clients ou leurs amis en instaurant ce type de contrat. Ce n'est pas à vous d'entretenir "à vos frais" les futurs reproducteurs d'un élevage. Vous ne pouvez pas être le grand perdant d'un tel contrat. Car au final vous aurez tout payé durant x années et votre chien vous sera repris. Il s'agit là d'un abus de confiance et d'une véritable escroquerie. Si un éleveur vous propose un contrat d'élevage, refusez net et préférez un contrat de copropriété. Exigez que votre nom soit précisé à côté de celui de l'éleveur sur la carte de puce ou tatouag e. Faites préciser cette copropriété également sur l'acte de cession (obligatoire lors de la vente ou don d'un chien). N'oubliez jamais que les termes de ces contrats (datés et signées des 2 parties) doivent être portés à votre connaissance le jour ou vous prenez le chiot à l'élevage et en aucune façon plusieurs jours, semaines ou mois après.Combien d'acheteurs se sont déjà faits avoir ? Un trop grand nombre. Le dernier cas porté à ma connaissance est celui d'une femelle de race Irish Wolfhound qu'un éleveur sans scrupule a osé retiré sans raison à la personne qui l'a élevé durant 2 ans. Grande tristesse et douloureuse blessure pour cette personne qui a tant aimé sa chienne et qu'elle s'est vu reprendre en honorant sa part de contrat : ramener la chienne à l'élevage pour la faire reproduire. Le contrat précisait pourtant qu'elle devait la récupérer 2 mois après la naissance des chiots. Elle n'a plus jamais revu sa douce amie et la pleure encore. Comment vous défendre ? La première étape consiste à envoyer un courrier en recommandé à l'éleveur. Sans réponse, envoyez une plainte écrite (mail ou courrier) à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre région et contactez le Tribunal d'Instance de votre département (voire un juge de proximité).Penser à faire des copies du contrat établi par l'éleveur ! Contacter l'unité départementale de la DGCCRF en cliquant sur votre région.Il est plus que conseillé de demander réparation du préjudice subi auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de votre département et d'obtenir des dommages et intérêts via une "saisine simplifiée" pour rupture de contrat unilatérale (procédure gratuite qui ne nécessite pas d'avocat). Ne pas oublier de déposer plainte auprès de la DGCCRF qui doit agir obligatoirement auprès de l'éleveur en lui demandant de modifier ses contrats. Vous pouvez également consulter un Juge de proximité. - DGCCRF : saisine simplifiée La vente de chiots ou chats de race étant régit par le Code de la Consommation et le Code Rural.
Code de la
Consommation L132-1 - Contrat et Clauses abusives
Extrait : (Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat....)Si la DGCCRF que vous contactez botte en touche et se refuse à intervenir assignez-là immédiatement en Justice pour refus d'intervenir dans une affaire relevant de sa mission et de sa compétence.
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