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AGIR EN 2 ÉTAPES
Lettre-type de
mise en demeure à
envoyer en recommandé + AR à l'Association ou au Refuge pour exiger le transfert à votre nom
ÉTAPE 2 : Sans réponse à votre demande ou refus de l'Association, demander une "Injection de faire" au Tribunal d'Instance (celui dont dépend géographiquement l'Association) : Documents à télécharger, imprimer et à remplir pour votre future action en justice :
Documents à imprimer et à joindre
à votre dossier :
(tous les liens
- Copie de la lettre envoyée en recommandée avec accusée de réception à l'Association exigeant par retour de courrier le transfert de la carte d'identification de votre chien (ou chat) restée sans effet. (joindre copie de l'accusé de réception à votre dossier) - Copie de votre Contrat d'Adoption - Code Rural : D212-68
"que l'infraction suppose donc que l'adoptant n'a pas la libre disposition de l'animal car le contrat n'a entendu ne lui en transférer ni la propriété ni la possession de la Carte d'Identification à son nom dans le délai stipulé par l'Article D212-68 du Code Rural". : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
(Toute clause dans le contrat qui stipulerait que "l'animal appartient à vie à l'Association" OU "que l'adoptant ne deviendra le propriétaire légal qu'à l'issu d'une période d'adaptation variable au terme de laquelle seront faites les formalités administratives légales et que la carte d'identification sera donc remis "ultérieurement" EST UNE CLAUSE ABUSIVE). Ces clauses n'ont aucune valeur dès lors qu'elles enfreignent la Législation). - École Nationale Vétérinaire d'Alfort Identification des chiens qui précise : "Les documents d’identification (carte de tatouage ou d’identification électronique) devront être présentés aux postes de contrôle. Les postes douaniers peuvent vérifier l’identification électronique à l’aide d’un lecteur norme ISO."N'oubliez pas de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le préjudice L'article 314-1 se réfère à un détournement commis "au préjudice d'autrui". Le préjudice résulte du seul fait que le propriétaire se trouve privé de ses droits sur la chose (Cas. crim. 15 mai 1968, 9 avril 1973). Il peut être matériel ou moral, actuel ou éventuel (Cas. crim. 3 janvier 1979) Ne pas oublier de préciser dans votre courrier au Tribunal que vous subissez par la non délivrance de ce document, une entrave dans vos déplacements et à la libre disposition de votre animal ne pouvant par cette rétention de document, franchir la moindre frontière avec votre animal. Qu'il vous faudra donc si vous désirez partir en vacances à l'étranger, placer votre chien en Pension Canine et ce à vos frais (environ 15 €/jour minimum). :Art. 16. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13 ; 2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2o). Liens intéressants :
On dénomme dol, l'ensemble
des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un
contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de
nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été
préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée
sur le fait que son consentement a été vicié. Selon la Chambre mixte de la Cour
de cassation (Ch. mixte 8 juin 2007 BICC n°667 du 15 sept 2007) le dol affectant
le consentement du débiteur principal est destinée à protéger ce dernier, il
constitue une exception purement personnelle que la personne qui l'a cautionné
est recevable à invoquer. Article 1109 : Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Article 1147 : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Article 1116 : Le dol est une
cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une
des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre
partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
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